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Bottin des avocats

2021-09-29 Mot de la bâtonnière

Projet de loi 96

La bâtonnière Catherine Claveau transmet les recommandations du Barreau

La bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, fait part aux membres des principales recommandations de l’Ordre sur le projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mot de la bâtonnière

Chers collègues,

Le Barreau du Québec a pris connaissance du projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, et a soumis plusieurs recommandations dans le souci de la protection du public et du maintien d’une saine administration de la justice. Le volet sociétal de notre mission de protection du public, je le rappelle, nous incite à veiller au respect d’un des principes fondateurs de notre société, la primauté du droit. Pour accomplir cette mission, une communication claire et efficace entre le Barreau, les avocats et les citoyens est primordiale. C’est dans cet esprit que je présente aujourd’hui ces recommandations devant la Commission de la culture et de l’éducation.

Essentiellement, le Barreau du Québec appuie l’objectif de ce projet de loi de protéger la langue française à titre de langue de la législation et de la justice et de favoriser son utilisation par les professionnels québécois. Toutefois, nous proposons plusieurs ajustements sur les mesures applicables aux ordres professionnels et à leurs membres. Nous mettons également en lumière certaines dispositions qui risquent d’alourdir l’administration de la justice et l’accès à celle-ci, tout en proposant des pistes de solutions à cet égard.

Enfin, nous attirons l’attention des parlementaires sur les dispositions susceptibles de faire l’objet de contestations judiciaires malgré la présence de la clause dérogatoire prévue à l’article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982, puisque cette clause ne peut porter sur les droits linguistiques que confère l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Je vous invite à prendre connaissance du mémoire du Barreau du Québec en vous rendant sur notre site Web, par ce lien.

Recevez mes salutations cordiales,

La bâtonnière du Québec
Catherine Claveau