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Bottin des avocats

2021-10-01 Mot de la bâtonnière

Le décret sur la vaccination obligatoire vise aussi les avocats

Le décret sur la vaccination obligatoire vise aussi les avocats.

Mot de la bâtonnière

Note Le 13 octobre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a annoncé que la date butoir pour la vaccination obligatoire des intervenants de la santé et des services sociaux est reportée au 15 novembre.

Chers collègues,

Afin de protéger la santé de la population, le gouvernement du Québec a récemment adopté le décret 1276-2021 sur la vaccination obligatoire visant plusieurs professionnels.

Après vérifications, nous confirmons que ce décret s’applique également aux avocats travaillant dans les milieux suivants ou devant s’y rendre afin d’offrir leurs services à un client :

  1. une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux;
  2. une ressource intermédiaire;
  3. une ressource de type familial;
  4. une résidence privée pour aînés;
  5. un cabinet privé : a) d’infirmier ou d’infirmière; b) d’infirmier ou d’infirmière auxiliaire; c) d’inhalothérapeute; d) de médecin; e) de pharmacien; f) de sage-femme;
  6. un laboratoire d’imagerie médicale;
  7. un local exploité par un organisme ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) pour la prestation de certains services de santé et de services sociaux;

Les avocats visés sont ainsi tenus d’être adéquatement protégés contre la COVID-19. Afin de déterminer si le décret s’applique à vous, et si vous êtes adéquatement protégés, veuillez lire attentivement les alinéas 1 à 4 du décret.

Les avocats qui offrent leur prestation entièrement en télétravail, en accord avec leur employeur, ne sont pas visés par le décret (voir alinéa 15 du décret). Toutefois, dès qu’ils doivent se présenter dans un milieu visé, ils devront démontrer qu’ils sont adéquatement protégés.

Conformément au décret (alinéa 22), à compter du 15 novembre prochain, si vous enfreignez cette obligation, le Barreau du Québec doit suspendre ou limiter votre droit d’exercer des activités professionnelles, et ce, jusqu’à ce que vous régularisiez votre situation.

De plus, tout avocat appelé à rendre des services à un client dans les milieux visés à l’alinéa 4 du décret devra démontrer qu’il est adéquatement protégé. Il est de votre devoir, avant d’accepter un tel mandat, de vous assurer de pouvoir vous conformer à cette obligation dans le cadre de vos services.

ATTENTION : Un membre d’un ordre professionnel agissant dans un des milieux visés au quatrième alinéa et qui n’est pas adéquatement protégé contre la COVID-19 commet un acte dérogatoire à la dignité de sa profession (voir alinéa 8 du décret).

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le document Info-COVID du MSSS.

Nous vous invitons à nous écrire à covid19@barreau.qc.ca pour toute question.

La bâtonnière du Québec
Catherine Claveau
batonniere@barreau.qc.ca