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2021-06-08 Avis

Tribunal des droits de la personne

Nouvelles règles concernant les échéanciers

Dans le but d’assurer le bon déroulement de l’instance tout en contribuant à l’accessibilité du système de justice, le Tribunal des droits de la personne annonce l’entrée en vigueur d’une nouvelle directive concernant les échéanciers.
Voici quelles seront les nouvelles règles :

Objet et champ d’application

1. Des échéanciers peuvent être établis dans les dossiers complexes dans lesquels il y a des demandes préliminaires, des interrogatoires au préalable ou des expertises.

Dépôt et contenu du projet d’échéancier

2. Les parties déposent leur projet d’échéancier dans les 45 jours suivant la notification du mémoire de la partie demanderesse. Si les parties ne sont pas en mesure de déposer un projet d’échéancier commun, elles doivent, dans le même délai, déposer leur propre projet d'échéancier.

3. Le projet d’échéancier doit s’échelonner sur 6 à 9 mois à partir de la date du dépôt du projet d’échéancier.

4. Le projet d’échéancier porte notamment sur :

  • les moyens préliminaires et la date du dépôt des demandes;
  • la demande de prolongation du délai pour le dépôt du mémoire des défendeurs, s’il y a lieu;
  • les interrogatoires préalables à l’instruction, leur nombre, ainsi que la date limite pour les tenir;
  • l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises, en indiquant leur nature et le délai pour leur dépôt;
  • les délais de communication de la preuve avant l’instruction.

Établissement de l’échéancier

5. La Présidente ou un juge qu’elle désigne entérine le projet d’échéancier et en informe les parties. À défaut, les parties sont convoquées à une conférence de gestion.

6. L’échéancier s’impose aux parties qui sont tenues de le respecter. Il ne peut être modifié sans l’accord du Tribunal, si la modification remet en cause la tenue du procès aux dates fixées par le Tribunal.

7. L'audience au fond est fixée au plus tard à la mi-échéancier.

Entrée en vigueur

8. La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2021 et vise tous les dossiers déposés après cette date.

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