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2021-08-30 Avis

Curateur public du Québec

À surveiller : La mesure d’assistance pour mieux protéger nos proches

La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur en juin 2022.

Grande avancée pour les personnes en situation de vulnérabilité et leurs proches, cette réforme législative est axée sur les forces des personnes vulnérables plutôt que sur leurs limitations. Parmi les nouvelles mesures qui seront mises en place, la mesure d’assistance est un incontournable.

La mesure d’assistance s’adresse aux personnes majeures et aptes qui, en raison d’une difficulté, souhaitent être accompagnées pour prendre soin d’elles-mêmes, administrer leurs biens ou exercer leurs droits. Une fois reconnu par le Curateur public, l’assistant choisi par la personne souhaitant bénéficier de cette mesure peut agir comme intermédiaire auprès de tiers, par exemple des banques, des ministères et des organismes gouvernementaux, sans pour autant signer de documents ni prendre de décisions au nom de la personne.

En vertu de la Loi, la demande de reconnaissance d’un assistant au majeur peut être présentée au Curateur public par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité pour ce faire par son ordre professionnel. Le Barreau du Québec est responsable d’assurer l’accréditation des avocats pouvant présenter une telle demande. La formation en vue d’obtenir cette accréditation sera offerte dès l’entrée en vigueur du Règlement sur les conditions de l’accréditation des avocats et des notaires en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur, le 1er octobre 2021.

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