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2021-10-07 Avis

Cour du Québec – Division administrative et d’appel

Directive concernant la liste commune de jurisprudence

L’honorable Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec, a sollicité des commentaires en juin dernier à l’égard des deux nouvelles listes communes de jurisprudence proposées pour les appels ou les contestations de décisions rendues par la Commission d’accès à l’information et par le Tribunal administratif des marchés financiers.

À la suite de la consultation, les deux listes ont été révisées et la directive modifiée.

La présente directive modifie, à compter du 17 juin 2021, les listes communes de jurisprudence utilisées depuis le 1er septembre 2017 :

  • En matière disciplinaire
  • En matière de déontologie policière
  • En matière de fiscalité municipale et d’expropriation
  • En matière fiscale.

Elle ajoute, à compter du 27 septembre 2021, les listes communes de jurisprudence suivantes :

  • En matière d’encadrement du secteur financier
  • En matière d’accès à l’information.

Les membres de l’Ordre sont invités à consulter la directive et la liste commune sur le site de la Cour du Québec, en cliquant ici.

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