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2021-08-18 Avis

Avis du DPCP aux avocats de la défense

Nouveauté en matière de référence au Programme d’accompagnement Justice – Santé mentale

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec (DPCP) avise les avocats de la défense que la procédure concernant les demandes de référence au Programme d’accompagnement Justice – Santé mentale (PAJ-SM) a été modifiée à compter du 2 août 2021.

Le PAJ-SM répond aux besoins particuliers des personnes accusées éprouvant des problèmes de santé mentale. Il a pour objectifs de réduire la récidive en matière d’infractions criminelles, d’éviter la détention et de protéger la population. La personne accusée doit adhérer volontairement au programme.

Deux procédures sont applicables, selon qu’il s’agisse d’une demande de référence au PAJ-SM d’une personne en liberté ou d’une personne détenue.

On peut prendre connaissance de ces procédures dans le communiqué du DPCP en cliquant ici.

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