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2022-06-29 Avis

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Un avis d’intérêt sera lancé sous peu afin de recruter des juristes

La Loi modifiant le code civil, le code de procédure civile, la loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur le 1er novembre 2022. Elle introduira plusieurs nouveautés, dont la mesure d’assistance. Cette mesure volontaire et non judiciarisée pourra être demandée par toute personne qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assistée pour prendre soin d’elle-même, administrer son patrimoine et exercer ses droits civils.

La demande de reconnaissance d’un assistant pourra se faire directement auprès du Curateur public, mais elle pourra également être présentée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité par son ordre professionnel. Le juriste accrédité est celui qui rencontre les règles fixées au Règlement sur l'accréditation d'un avocat ou d'un notaire en matière de reconnaissance de l'assistant au majeur.

De plus, le Curateur public pourrait mandater des avocats et des notaires pour effectuer certains actes préalables à la reconnaissance d’un assistant. Pour ce faire, il souhaite constituer un répertoire d’avocats et de notaires accrédités qui accepteraient de tels mandats.

Voici les dates à retenir à ce sujet :

  • Le Curateur public publiera, dès le 4 juillet, un avis d’intérêt dans le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) dans le but d’amorcer la constitution de son répertoire. Cet avis d’intérêt sera publié sous le numéro de référence 1616615 et se poursuivra jusqu’au 30 octobre 2022. Vous pouvez vous inscrire même si votre formation accréditive n’est pas encore complétée, sous condition de la compléter.
  • Les mois de septembre et d’octobre seront consacrés à la formation accréditive. Le Barreau travaille actuellement au développement de cette formation pour ses avocats et fournira tous les détails sur les conditions pour obtenir l’accréditation dans les semaines à venir.

Pour obtenir tous les renseignements sur la loi visant à mieux protégez les personnes en situation de vulnérabilité et sur la mesure d’assistance, cliquez ici.

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