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67 résultats

2021-06-22 Avis

Dès le 22 juin 2021

Améliorations au Greffe numérique de la Cour d’appel

2021-06-08 Avis

Tribunal des droits de la personne

Nouvelles règles concernant les échéanciers

2021-05-14 Avis

Résultats du scrutin 2021

Me Catherine Claveau est élue bâtonnière du Québec

2021-05-12 Avis

Mobilité professionnelle

Les avocats du Québec pourront exercer en Ontario

2021-05-12 Avis

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

2021-04-14 Avis

Publication au préalable

Trois séries de modifications aux Règles des Cours fédérales