Avis
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76 résultats
2022-07-05 Avis
Cour fédérale
Lignes directrices consolidées pour les instances d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté
2022-06-29 Avis
Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
Un avis d’intérêt sera lancé sous peu afin de recruter des juristes
2022-06-29 Avis
Assemblée générale annuelle 2022
Une résolution soumise par un membre fera l’objet de discussions au Conseil d’administration du Barreau
2022-06-15 Avis
Du nouveau avec le Programme Lexius
Mise en vigueur de trois formulaires interactifs aux services judiciaires numériques
2022-06-03 Avis
Adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Modifications concernant la publicité foncière
2022-06-02 Avis
Lignes directrices
